En vigueur au : avril 2026
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ImmoDecision est un outil d'aide à la décision immobilière qui propose :
Version gratuite : accès au questionnaire, au score global, aux points forts/faibles et aux recommandations générales. Les noms des banques sont masqués.
Version Premium (79 € TTC) : accès complet incluant les noms des banques recommandées, la stratégie de négociation détaillée, les conseils premium (assurance, IRA, produits bancaires) et le rapport PDF téléchargeable.
L'analyse gratuite ne nécessite pas de compte. L'accès Premium requiert la création d'un compte avec une adresse email valide et un mot de passe sécurisé (minimum 8 caractères). L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.
Le paiement est effectué via la plateforme sécurisée Stripe. Le prix du service Premium est de 79 € TTC par analyse. Le paiement est unique et non récurrent.
Un code de parrainage peut accorder une réduction selon les conditions en vigueur.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation légal ne s'applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après le paiement. En validant sa commande, l'utilisateur accepte l'exécution immédiate du service et renonce expressément à son droit de rétractation légal.
Indépendamment de ce qui précède, ImmoDecision accorde à titre commercial une garantie « satisfait ou remboursé » de 7 jours calendaires à compter de la date de paiement. L'utilisateur peut demander le remboursement intégral de son rapport sans avoir à justifier d'un motif spécifique, par l'intermédiaire du formulaire dédié ou par e-mail à contact@immodecision.fr. Le remboursement est traité sous 5 jours ouvrés sur le moyen de paiement initial.
Cette garantie commerciale comporte les exclusions suivantes :
Cette garantie commerciale est plus protectrice que le droit légal applicable et ne réduit en aucun cas les droits accordés à l'utilisateur par les dispositions impératives du Code de la consommation et du Code civil.
ImmoDecision fournit des analyses indicatives et ne constitue pas un conseil financier personnalisé au sens de la réglementation bancaire. Les résultats ne garantissent pas l'obtention d'un crédit immobilier. L'utilisateur est invité à consulter un professionnel (courtier, banquier, notaire) avant toute décision d'engagement.
ImmoDecision ne peut être tenu responsable de toute décision prise sur la base des informations fournies par le service.
Chaque utilisateur inscrit dispose d'un code de parrainage unique. Les conditions du programme (montant de la réduction, conditions d'attribution) sont susceptibles d'évoluer. ImmoDecision se réserve le droit de modifier ou de suspendre le programme à tout moment.
Les algorithmes de scoring, les méthodes d'analyse et les contenus du service sont la propriété exclusive d'ImmoDecision. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.
ImmoDecision se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les utilisateurs seront informés par email de tout changement substantiel. La poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation des nouvelles CGU.
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